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Autorisation de sortie du territoire - La France en Espagne

WebDec 8, 2024 · 1 Ces dispositions s'appliquent sur l'ensemble du territoire y compris l'Outre-mer.. Rétablissement de l'AST pour les mineurs non accompagnés. En raison du … WebInterdiction de sortie du territoire (IST) Quand deux parents sont en conflit et se disputent la garde d'un enfant mineur, il arrive que l'un des parents emmène l'enfant à l'étranger … halfords polisher buffer

Autorisation de sortie du territoire obligatoire pour les …

WebL'autorisation de sortie de territoire est un document qui permet à un mineur de voyager dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou d'une personne titulaire de l'autorité parentale). Cette autorisation ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d ... WebL’obligation de l’autorisation des deux parents doit avoir été formulée en vertu de l’373-2-6 du code civil, si ce n’est pas le cas, un seul parent peut autoriser la sortie du territoire français. Il faut juste donner une copie de la décision du juge vous accordant le droit de garde et, donc, l’autorité parentale. halfords pontypridd opening times